ADP / Référendum d’initiative partagé
C’EST QUOI UN RIP ?
Le référendum d’initiative partagé est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Il s’agit d’un dispositif permettant aux parlementaires et aux électeurs de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre au référendum. Quelles sont les conditions ?
> être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement
> être soutenue dans un délai de 9 mois par au moins un dixième des électeurs français inscrits sur les listes électorales
> ne pas être examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans un délai de 6 mois
RIP pour Aéroports de Paris (ADP)
Suite à la mobilisation des parlementaires contre la privatisation d’ADP, une phase de recueil des soutiens a été ouverte. Tout électeur souhaitant soutenir le projet pour que la loi soit révisée peut apporter sa contribution. Comment ? En soutenant le projet de loi n° 1867 visant à « affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris ».
Dans la pratique
1/sous forme électronique par ses propres moyens à cette adresse : https://www.referendum.interieur.gouv.fr
2/sous forme électronique via un ordinateur de la mairie
3/sous forme papier en mairie (formulaire à récupérer auprès de l’accueil) : un agent communal en fera ensuite un enregistrement électronique
DATES DE RECUEIL DES SOUTIENS
13 juin 2019 – 12 mars 2020
